Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer des préjudices conséquents aux personnes concernées. Cet article vous informe sur les démarches à suivre pour porter plainte pour ces infractions, les sanctions encourues par les auteurs et les moyens de défense à votre disposition en tant que victime.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux consiste en la création, la modification ou la dissimulation d’un acte authentique ou sous seing privé, avec l’intention de tromper ou de nuire. Il peut être matériel, lorsque l’auteur modifie un document existant, ou intellectuel, lorsqu’il invente un acte qui n’a jamais existé. Le faux en écriture publique est la création d’un acte administratif ou juridictionnel falsifié (par exemple, un jugement ou une décision administrative).
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contrefait ou falsifié dans un but frauduleux. Il s’agit d’une infraction distincte du faux proprement dit et elle est punie même si l’auteur n’est pas celui qui a créé le document truqué.
Les démarches pour porter plainte pour faux et usage de faux
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Rassembler les preuves : Avant de porter plainte, il est essentiel de rassembler toutes les preuves du faux et de l’usage de faux. Il peut s’agir, par exemple, des documents falsifiés, des témoignages, des enregistrements audio ou vidéo ou encore d’éléments matériels (empreintes digitales, traces d’encre, etc.).
- Déposer plainte : Une fois les preuves réunies, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie compétente. Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Dans tous les cas, il est important d’exposer clairement les faits constitutifs du faux et de l’usage de faux et de fournir les éléments de preuve.
- Faire appel à un avocat : Le rôle de l’avocat est primordial dans ce type d’affaire. Il vous aidera à constituer un dossier solide et vous représentera devant le tribunal si nécessaire. N’hésitez pas à consulter plusieurs avocats pour choisir celui qui correspond le mieux à vos attentes et à votre budget.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Les sanctions pénales encourues pour faux et usage de faux varient en fonction du type d’acte falsifié :
- Faux en écriture publique ou authentique : la peine encourue est une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Cette peine peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si le faux a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions.
- Faux en écriture privée : la peine encourue est une amende de 3750 euros et une peine d’emprisonnement d’un an.
- Usage de faux : L’usage de faux est puni des mêmes peines que celles prévues pour le faux lui-même.
À ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice subi par la victime, la nullité des actes juridiques fondés sur le faux, etc.
Les moyens de défense pour les victimes
En tant que victime de faux et usage de faux, plusieurs moyens de défense sont à votre disposition :
- L’expertise : Pour prouver l’existence d’un faux, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise. Cette expertise peut être graphologique (pour analyser l’écriture), informatique (pour vérifier la provenance d’un document électronique) ou encore matérielle (pour détecter des traces d’encre ou autres indices).
- Le témoignage : Les témoins peuvent apporter des informations précieuses pour démontrer le caractère frauduleux d’un acte ou d’une situation. Il est donc important de les solliciter et de les interroger dans le cadre de l’enquête.
- La constitution de partie civile : En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi. Cette démarche permet également d’avoir accès au dossier pénal et de participer activement à la procédure.
Les faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui peuvent causer un préjudice important aux personnes concernées. Il est essentiel de bien connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte et obtenir réparation. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette procédure complexe.
