La faillite d’une entreprise peut être une situation stressante pour les consommateurs qui ont des commandes en cours ou des produits défectueux. Quels sont vos recours ? Comment protéger vos intérêts ? Cet article détaille vos droits et les démarches à entreprendre pour les faire valoir.
Comprendre la procédure de faillite
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, elle peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est nommé pour gérer les affaires de l’entreprise et protéger les intérêts des créanciers. Les consommateurs sont considérés comme des créanciers chirographaires, c’est-à-dire non privilégiés.
Selon Me Dupont, avocat spécialisé en droit de la consommation : « La première étape pour un consommateur est de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). »
Vos droits en cas de commande non livrée
Si vous avez passé une commande qui n’a pas été livrée avant la faillite, vous pouvez :
1. Demander la résolution du contrat : Vous avez le droit d’annuler votre commande et de réclamer le remboursement des sommes versées.
2. Revendiquer les biens : Si les produits commandés sont identifiables et n’ont pas été mélangés avec d’autres biens, vous pouvez demander leur restitution.
Me Martin, expert en droit des entreprises en difficulté, précise : « Les chances de récupérer son argent ou ses biens dépendent largement de la situation financière de l’entreprise et de l’ordre de priorité des créanciers. »
Garanties et services après-vente
En cas de faillite, les garanties légales restent applicables. Cependant, leur mise en œuvre peut s’avérer compliquée :
1. Garantie légale de conformité : Elle s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de faillite, vous devrez déclarer votre créance pour les réparations ou le remplacement du produit.
2. Garantie des vices cachés : Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Là encore, vous devrez déclarer votre créance.
3. Garanties commerciales : Elles peuvent devenir caduques si l’entreprise cesse son activité. Vérifiez si un tiers (fabricant, assureur) peut prendre le relais.
Selon une étude de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), 15% des consommateurs ont déjà été confrontés à des problèmes de garantie suite à la faillite d’une entreprise.
Cas particulier des achats à crédit
Si vous avez financé votre achat par un crédit affecté, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire :
1. Résolution de plein droit du contrat de crédit : Si le bien n’est pas livré ou le service non fourni, le contrat de crédit est automatiquement résolu.
2. Remboursement des échéances : L’établissement de crédit doit vous rembourser les échéances déjà payées.
Me Durand, spécialiste du droit bancaire, conseille : « Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre achat et au crédit. Ils seront essentiels pour faire valoir vos droits. »
Démarches à entreprendre
Pour protéger vos intérêts en tant que consommateur, suivez ces étapes :
1. Informez-vous sur la situation exacte de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire).
2. Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.
3. Rassemblez tous les justificatifs de votre achat (bon de commande, facture, preuve de paiement).
4. Contactez les associations de consommateurs pour obtenir des conseils et un soutien dans vos démarches.
5. Vérifiez si vous êtes couvert par une assurance (protection juridique, assurance carte bancaire).
D’après les statistiques de l’INSEE, environ 50 000 entreprises font faillite chaque année en France, affectant potentiellement des millions de consommateurs.
Recours collectifs et actions de groupe
Dans certains cas, il peut être judicieux de s’associer à d’autres consommateurs lésés pour mener une action collective :
1. Action de groupe : Introduite en France en 2014, elle permet à une association de consommateurs agréée d’agir en justice au nom d’un groupe de consommateurs ayant subi un préjudice similaire.
2. Collectif de consommateurs : Vous pouvez créer ou rejoindre un collectif pour partager des informations et mutualiser les coûts des démarches juridiques.
Me Lefebvre, avocat spécialisé dans les actions collectives, explique : « L’union fait la force. Une action collective peut augmenter vos chances d’obtenir réparation et exercer une pression plus importante sur les différents acteurs impliqués. »
Prévention et vigilance
Pour limiter les risques liés à la faillite d’une entreprise, adoptez ces bonnes pratiques :
1. Renseignez-vous sur la santé financière de l’entreprise avant un achat important.
2. Privilégiez les paiements sécurisés (carte bancaire, PayPal) qui offrent des possibilités de recours.
3. Méfiez-vous des offres trop alléchantes, qui peuvent cacher des difficultés financières.
4. Lisez attentivement les conditions générales de vente, notamment concernant les garanties et le service après-vente.
5. Conservez tous les documents relatifs à vos achats pendant au moins 5 ans.
Une enquête de 60 Millions de Consommateurs révèle que 72% des Français se disent inquiets face au risque de faillite des entreprises auprès desquelles ils effectuent des achats importants.
La faillite d’une entreprise peut avoir des conséquences significatives pour les consommateurs. Bien que vos droits soient protégés par la loi, leur mise en œuvre peut s’avérer complexe. Une bonne connaissance de vos droits, une vigilance accrue et des démarches rapides sont essentielles pour préserver vos intérêts. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.
