La vie d’une entreprise est faite de plusieurs étapes, dont l’une d’elles est la clôture de son activité. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ou Formulaire 11685*03. Cet article a pour objectif de vous informer sur les différentes étapes, les conditions et les démarches à suivre pour accomplir cette formalité en toute sécurité juridique.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4, ou Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale, est un document administratif permettant de signaler la cessation définitive des activités d’une société auprès des autorités compétentes. Ce formulaire concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA, SNC et autres formes juridiques similaires.
Il s’agit donc d’un document indispensable pour mettre fin à l’existence légale d’une entreprise et la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que des autres registres professionnels concernés. En effet, sans cette déclaration, l’entreprise demeure soumise aux obligations fiscales, sociales et comptables qui lui sont applicables en tant qu’entité juridique.
Pourquoi procéder à la radiation de son entreprise ?
La radiation de son entreprise est une étape cruciale pour un entrepreneur qui souhaite mettre fin à son activité. Cette démarche permet de :
- Signaler la cessation définitive de l’activité aux autorités compétentes et éviter ainsi les problèmes juridiques et fiscaux liés à la non-déclaration ;
- Fermer les comptes bancaires professionnels et éviter les frais bancaires inutiles ;
- Mettre fin aux contrats avec les fournisseurs, prestataires de services et autres partenaires commerciaux ;
- Procéder à la liquidation du patrimoine de l’entreprise, notamment en cas de dissolution ou de procédure collective.
Quelles sont les conditions pour procéder à la radiation d’une entreprise ?
Avant de remplir le formulaire M4, il convient de vérifier si votre entreprise remplit toutes les conditions nécessaires pour procéder à sa radiation. Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
- La cessation définitive des activités : L’entreprise doit avoir cessé toute activité commerciale, artisanale ou agricole. Les éventuelles dettes envers l’administration fiscale et sociale doivent être réglées ou faire l’objet d’un plan d’étalement ;
- La clôture des opérations de liquidation : En cas de dissolution volontaire, il est nécessaire d’avoir réalisé toutes les opérations liées à la liquidation (réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du boni) et d’avoir nommé un liquidateur ;
- Le respect des formalités légales : La radiation doit être réalisée dans le respect des statuts de l’entreprise et des dispositions légales et réglementaires en vigueur (convocation d’une assemblée générale, publication d’un avis de clôture…).
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif à remplir avec soin. Voici les principales informations à renseigner :
- Les informations sur l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social et éventuelles adresses secondaires ;
- La date de cessation des activités : Cette date correspond généralement à la date de clôture des opérations de liquidation ou à celle de la décision de dissolution de l’entreprise ;
- Les informations sur le liquidateur : Nom, prénoms, adresse personnelle et qualité (associé, gérant, tiers…) ;
- Les attestations fiscales et sociales : Il convient de joindre à votre demande les attestations délivrées par l’administration fiscale et les organismes sociaux confirmant que votre entreprise a réglé toutes ses dettes ou qu’un plan d’étalement a été mis en place.
Une fois le formulaire M4 complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou par le liquidateur, il doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera alors d’informer les différentes administrations concernées (RCS, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, URSSAF…).
Quels sont les frais et délais associés à la radiation d’une entreprise ?
La procédure de radiation d’une entreprise implique généralement des frais administratifs liés au dépôt du dossier auprès du CFE et à la publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Ces frais varient en fonction de la nature de l’entreprise et des formalités à accomplir.
En ce qui concerne les délais, il faut compter en moyenne entre 15 jours et un mois pour que la radiation soit effective. Ce délai peut toutefois être plus long en cas de dossier incomplet ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
Conclusion
La radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape incontournable pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les conditions, les démarches et les formalités à accomplir afin d’éviter tout litige ou problème juridique ultérieur. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche.
