Le monde de l’immobilier d’entreprise peut sembler complexe pour le novice. L’un des aspects les plus importants à comprendre est celui du bail professionnel, un contrat essentiel dans la vie d’une entreprise. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est crucial de bien comprendre ce qu’est un bail professionnel, les obligations qu’il impose et les avantages qu’il offre.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location qui lie un propriétaire (le bailleur) à un locataire (le preneur) pour l’utilisation de locaux exclusivement destinés à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale. Il s’adresse donc aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes…) ou non réglementées (consultants, graphistes…). Ce type de bail est régi par les articles 57 A et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, offre une certaine souplesse. Sa durée minimale est de six ans mais il peut être conclu pour une durée plus longue si le locataire et le propriétaire se mettent d’accord. Il n’y a pas de droit au renouvellement automatique et le loyer est librement fixé entre les parties.
L’une des principales caractéristiques du bail professionnel est que le locataire ne bénéficie pas du statut protecteur des baux commerciaux. En contrepartie, le locataire a plus de liberté pour résilier son contrat. En effet, il peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Les obligations respectives du locataire et du propriétaire
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a l’obligation d’utiliser les lieux loués uniquement pour l’exercice de sa profession. Il doit également entretenir les lieux et effectuer les petites réparations. Le propriétaire quant à lui doit assurer la jouissance paisible du bien loué et réaliser les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil.
L’intérêt d’un avocat dans la rédaction du bail professionnel
Même si la loi ne l’impose pas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat lors de la rédaction d’un bail professionnel. En effet, ce dernier peut vous aider à anticiper certains problèmes et à sécuriser vos relations contractuelles en incluant des clauses spécifiques adaptées à votre situation (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, clause limitant la hausse annuelle du loyer…).
Pour illustrer cela, prenons l’exemple d’un avocat qui loue un local pour exercer son activité. Ce dernier voudra probablement inclure une clause lui permettant de sous-louer une partie des locaux à un confrère ou encore une clause lui offrant la possibilité de résilier le bail en cas d’évolution défavorable de son activité.
Conclusion : Un outil flexible mais nécessitant vigilance et conseil juridique
Pour conclure, le bail professionnel offre une grande flexibilité pour les professions libérales tout en imposant certaines obligations précises tant au locataire qu’au propriétaire. Pour éviter tout malentendu ou litige potentiel, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat lors de sa rédaction. Ce dernier saura vous apporter son expertise afin que ce contrat soit parfaitement adapté à vos besoins professionnels.
