Procureur

Affilié dans le corps de la Magistrature, c’est le dirigeant d’un parquet au niveau de la cour du premier et grand procès, ainsi que la cour supérieure de rétractation. Il est assujetti par le Ministère qui se charge des affaires publiques. Les plaintes contre les injustices publiques lui sont destinées.

Ses activités

Si une personne souhaite signaler un crime, l’information lui sera adressée. Pareil pour les dénonciations qui vont à l’encontre des intérêts publics. Devant un outrage à la loi, le procureur prend l’initiative d’inspecter et de faire des études de faits. Il pilote donc un comité d’enquête policière qui se charge de l’affaire. C’est un représentant juridique en charge de trouver le responsable de l’outrage et il fait en sorte que justice soit rendue à l’encontre de son cible. Pour ce faire, il impose l’application du droit pénal sur un juré.

Il est compétent pour vérifier l’authenticité des domaines civils tels que l’acte de tutelle, le droit à la lignée et à la création des relations légales, la loi relatif aux mineurs. Joint à ses pouvoirs aussi, la fixation du montant des avoirs, la vérification de la situation civile, et celle des officiers œuvrant pour le peuple etc. Les décisions juridiques se portant sur le commerce font aussi partie de ses domaines. En gros, c’est un Magistrat qui a le pouvoir sur beaucoup de décisions.

En cas d’inculpation sur un quelconque crime, munissez-vous d’un très bon avocat car le procureur en chef ne lâchera pas l’affaire. À la vertu de la loi, il est strict et concis.

Les rôles du procureur dans un tribunal de rétractation

La cour d’appel est commanditée par un procureur général, il y est aidé par un groupement d’avocats généraux. C’est un représentant direct de l’Etat (ministère public) au sein du tribunal de rétractation et son siège.

Il aiguillonne et associe les actes d’un procureur de la République (qui œuvre dans le tribunal de grande instance). Pour ce faire, il intervient directement après signalement d’un délit. Il fait office de pénalisation d’un délit.  Ils sont en étroite collaboration surtout dans l’élaboration d’un compte rendu d’activité réalisée par an.

En gros, il défend le pouvoir public.

La liberté provisoire

Expression expirée depuis 17 juillet 1970, la liberté provisoire a été remplacée par « mise en liberté » ou « maintien en liberté ».

La liberté provisoire désignait auparavant la remise en liberté, suite à un mandat d’un juge d’instruction d’une personne en détention. À l’instar du juge d’instruction, le procureur de la République et/ou d’un tribunal de jugement est aussi compétent d’accorder à une personne la mise en liberté. À la fois définie comme maintien de liberté, elle s’applique à un individu qui aurait pu être de manière légale placé en garde à vue. S’opposant à la détention préventive, il ne doit y avoir de confusion entre liberté provisoire et libération conditionnelle.

Cette notion de liberté provisoire implique que

  • l’individu ayant bénéficié d’un maintien ou d’une mise en liberté doit, à tout moment, répondre aux convocations en justice
  • Il a le devoir d’informer le juge d’instruction de tous ses déplacements.

En plus de ces engagements, quelques contraintes, comme celle de se voir présent dans des endroits fixés par le juge ou le devoir de ne pas garder son passeport, dictées lors d’un contrôle judiciaire viennent s’ajouter à la mise ou maintien en liberté.

Lorsque la détention dépasse le délai raisonnable, la mise en liberté prise d’office par le juge d’instruction met fin à la détention d’une personne. Pouvant être décidée par un tribunal d’instruction du second degré, la mise en liberté d’un détenu relève aussi de la compétence du procureur de la République. Pour demander une mise en liberté, il faut faire parvenir au magistrat compétent une demande en bonne et due forme. Une fois approuvée par ce magistrat, la détention prend fin.

Un juge d’instruction, un juge des libertés et de la détention ou un magistrat de l’instruction sont les personnes compétentes pour approuver une demande de liberté provisoire. Toutefois, avant que ces derniers prennent la décision d’accepter une requête de mise en liberté, un magistrat instructeur fait part du dossier au procureur de la République s’il a des instructions particulières.

En cas de non-lieu, la mise en liberté d’un individu a pour effet immédiat si aucune autre raison ne le lui permet d’être immédiatement relaxée. On dit alors que la mise en liberté est définitive. Toutefois, l’existence d’un recours à un appel ou en cassation face à un jugement de libération remet en cause la mise en liberté d’une personne détenue de façon provisoire.

La conception de droit

La notion de droit a une double conception : la conception objective et la conception subjective. De ce fait, il est donc normal qu’il existe un droit objectif et un droit subjectif.

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement de la vie des personnes morales et personnes physiques en société. Le droit, de ce point de vue, est un mode d’organisation des relations humaines dans la société. Il est à un moment donné, dans un pays donné appelé droit positif. Pour parvenir à cet objectif, la règle de droit doit être une règle générale. Elle n’est pas conçue pour telle ou telle personne, mais pour toute personne se trouvant dans une situation donnée. On dit que la règle de droit est impersonnelle. Elle est aussi une règle homologuée par l’autorité publique. Elle est donc obligatoire et contraignante. Par conséquent, nul ne peut se faire justice soi-même dans notre société. C’est à l’état, notamment aux autorités de l’état qu’il appartient d’appliquer les sanctions.

Le droit objectif connait une grande division

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les rapports entre les particuliers et l’administration.

Subdivision de droit public :

*— le droit constitutionnel est la branche du droit public qui a pour objet l’organisation de l’État et le fonctionnement des institutions politiques.

* –Le droit administratif comprend l’ensemble des règles concernant l’organisation des services publics, les attributions et les pouvoirs des différentes administrations.

* –le droit des finances publiques détermine les conditions dans lesquelles l’État se procure les ressources (exemple : les impôts) nécessaires aux dépenses qu’il doit effectuer (exemple : les dépenses relatives à la défense nationale)

Subdivision du droit privé

*— le droit civil règle les rapports des sujets de droit entre eux : le droit au divorce, le mariage, le contrat, les successions par exemple. On dit que le droit civil est le droit commun.

* –Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux sociétés commerciales dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ainsi qu’aux opérations commerciales en général.

* –Le droit du travail régit les rapports employeur-salariés.

Il existe d’autres nombreuses branches du droit privé comme le droit rural, maritime et le droit international public et privé.

Droit privé

Le droit privé englobe plusieurs contextes sociaux. Il comprend les règles qui régissent les particuliers (ou les personnes physiques), ainsi que les entreprises, organisation et association etc. (personne morale). Dans les deux cas, le domaine dans lequel la loi intervient est très vaste. Cela dit, la loi qui administre les particuliers concerne la vie d’un individu dans son ensemble tout particulièrement le droit de la famille et tout ce qui concerne le contrat établis entre deux parties. Or, le droit qui gère les personnes morales est sans aucun doute basé par le relationnel. Entre autre le contrat de travail, le précepte commercial et les relations institutionnelles.

Ses domaines d’intervention

Il intervient sur 4 branches dont, le droit civil, social, celui des affaires et celui du rural.

La première englobe le droit des citoyens, la vie politique, le droit de tout individu et l’Etat lui-même. On parle des règles qui dictent le comportement individuel ainsi que la dynamique de groupe.

La deuxième détaille les règles conditionnant l’emploi. C’est-à-dire une prérogative donnée par le citoyen aux intérêts de la population sur ses rapports particuliers.

Aussi, il assure la protection sociale faisant appel à une institution officielle regroupant autant d’organisme de gestion. Tous les contextes sociaux sont concernés par ce type de droit.

Il y a des règles qui régissent les affaires. Ceux-ci détaillent le jargon entrepreneurial et commercial. Il y a ce qu’on entend par loi de la concurrence et celle de la consommation.

Enfin, il y a des lois qui régentent l’exploitation foncière et la propriété agricole. Une exploitation, c’est le fait d’utiliser un terrain en vue d’en tirer un profit. Les exploitants doivent se soumettre à des conditions imposées par la loi. Cela est valable même si le sujet concerné est le propriétaire.

Pourquoi inventer ce concept ?

Le but de cette conception est de pouvoir apporter une balise par rapport au comportement humain. En générale, tout sujet est susceptible d’agir comme bon lui semble. Par contre, chaque agissement n’est pas sensé convenir à la vie sociétale. C’est pour cette raison qu’on a inventé le droit privé.

Ce concept représente une institution d’une grande envergure. C’est lui qui modère chaque comportement. Avec lui, tout un chacun agit de manière judicieux.