Tout savoir sur le licenciement économique

Il consiste à la suppression d’un ou plusieurs postes dans une entreprise qui est confrontée à une difficulté d’ordre économique. C’est donc un licenciement légal et encadré par le Code du travail, si la mesure de formations ou de reclassement ne résout pas ces difficultés. Il doit se différencier du licenciement à motif personnel qui se fonde sur le comportement ou le rendement du salarié.

Les motifs économiques valables

Conformément à la loi du travail, une difficulté économique se définit par l’augmentation des pertes ou par la diminution importante de la recette ou des chiffres d’affaires en trois mois pour la société de moins de onze employés, six mois pour celle de onze à cinquante salariés, neuf mois pour celle de cinquante à trois cents et un an pour celle plus de trois-cent salariés. D’une manière générale, une entreprise peut effectuer un licenciement économique, si son motif est fondamentalement en relation avec l’essor de son activité c’est-à-dire qu’il a pour cause de complications économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation au sein de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité et de sa célébrité, ou également de la cessation définitive des activités de l’entreprise.

La procédure à suivre

Si vous devez entamer une procédure de licenciement suite à votre perte économique, alors, vous avez l’obligation de suivre les démarches obligatoires pour éviter que le salarié puisse tourner contre vous. Cette procédure varie en fonction du nombre de salariés que vous devez licencier, mais il existe quelques étapes classiques telles que :

  • La consultation du représentant du personnel ou le comité sociale et économique de l’entreprise
  • L’entretien préalable : pendant lequel, l’employeur informe et explique les motifs du licenciement. Et il a l’obligation d’informer sur le profit du contrat de sécurisation économique (CSP) et des congés de reclassement. Mais, il est obligatoire d’envoyer une convocation à l’entretien par lettre recommandée cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable.
  • Après sept jours ouvrables, vous devez lui ou leur remettre la notification du licenciement. Celle-ci devra contenir le motif, l’impossibilité du reclassement, l’éventualité du CSP et le délai d’un an de contestation au licenciement.
  • L’information de la décision aux services de l’emploi et du social est dans un délai de huit jours après la notification du ou des employés.
  • Le préavis : il doit respecter sauf en cas d’acceptation au CSP l’ancienneté du salarié.

 Les indemnités perçues

Un licenciement est une rupture de contrat de travail. Et cette dernière oblige l’employeur à verser les diverses indemnités comme le dédommagement de licenciement légal ou conventionnel. Autrement dit, cela a été précisé dans le contrat de travail. L’employeur a aussi l’obligation de payer les éventuelles indemnités compensatrices de congés et de préavis. Ses montants sont dictés selon le code de travail et votre ancienneté. Et en cas de clause de non-concurrence, l’entreprise doit également verser une contrepartie qui est prévue dans le contrat de travail. Pour vous garantir le respect des conditions légales d’un licenciement économique, il est toujours judicieux de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de travail.

Faites appel à un avocat en droit du travail

Que ce soit pour vous défendre face à un client mécontent, comprendre les modalités du Comité social et économique ou encore pour avoir une assistance juridique au quotidien, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit du travail. Il présente les compétences nécessaires afin de vous épauler au cours de toutes les démarches. Par exemple, les élus pour le CSE ont tendance à avoir recours assez régulièrement à ce professionnel puisqu’il peut aider à comprendre les obligations. En effet, il est aussi présent pour les conseiller au quotidien.

La souscription d’une assistance juridique pour le CSE

En fonction de vos besoins, vous pouvez donc souscrire à cette assistance qui sera alors présente à vos côtés au quotidien. Ce contrat vous apporte une vraie protection puisque vous pourrez faire face à toutes les difficultés. De plus, des avocats sont disponibles en ligne afin de répondre à toutes les questions les plus pertinentes. Vous aurez alors des conseils d’un juriste spécialisé et cela vous évite de commettre des erreurs préjudiciables. La spécialisation pour le droit du travail est primordiale, car il pourra réellement répondre à toutes vos interrogations sans vous faire perdre un temps considérable.

  • Les conseils sont alors avisés puisqu’il est décrit comme un expert en comité social et économique.
  • L’avocat doit lui aussi s’adapter le plus possible aux élus afin de les accompagner et répondre à leurs besoins.
  • Les avocats les plus classiques qui n’ont pas une connaissance pour le CSE se retrouvent rapidement perdus.
  • Il n’est pas toujours très simple de travailler avec des instances représentatives du personnel.

Le CSE peut alors recourir à un tel avocat dans le cadre de certains dossiers qui nécessitent une véritable expertise. Cette dernière sera indispensable pour la durée de travail, les heures supplémentaires ou encore le fonctionnement du CSE ainsi que les rappels des salaires et même le harcèlement moral.

Trouver un avocat spécialisé pour le CSE

Si vous avez des exigences précises, il est nécessaire de vous rapprocher de ces professionnels qui sont en mesure de converser avec vous afin de cibler vos besoins. Certaines instances proposées en ligne sont certes pratiques, mais elles n’offrent pas toujours un cadre prometteur. Il est même difficile, voire complexe d’avoir des réponses à toutes les questions dans les plus brefs délais. De ce fait, la recherche peut être réalisée via des annuaires en ligne, certains avocats sont également réputés, vous aurez alors le bouche à oreille qui sera très pertinent.

Vous aurez sans doute des collègues qui auront eu besoin d’un tel service, ils pourront alors vous conseiller un cabinet avec des avocats en droit du travail compétents et disponibles. N’oubliez pas de regarder avec la plus grande précision les prix appliqués, car les honoraires sont parfois très élevés. N’oubliez pas que les entreprises ont des cadres et des besoins spécifiques, elles n’ont pas la volonté d’engager un avocat traditionnel, il doit vraiment avoir une culture spécifique pour le monde du travail et celui de l’entreprise. Dans le cas contraire, tous les dossiers seront trop complexes et le CSE n’est pas si simple à comprendre.

Divorce : le point sur l’indemnité compensatoire

Si un couple décide de se séparer, le train de vie des deux partenaires va forcément changer. Surtout s’il existe des disparités de revenus entre les deux époux. C’est la raison pour laquelle, il existe l’indemnité compensatoire visant à pallier ce genre d’écart. Toutefois, il est essentiel de se rappeler qu’il faudra faire appel à un avocat spécialisé pour en faire la demande et obtenir un calcul équitable sous peine de litiges. 

Des disparités de niveau de vie

Si dans un couple, les deux partenaires travaillent et génèrent le même salaire, alors il ne sera pas question de prestation compensatoire en cas de divorce. À l’inverse, si l’un des deux époux se voit défavorisé par la rupture, alors la question sera mise sur la table. Ici, il s’agit donc de trouver la juste mesure à calculer et à verser. 

C’est la raison pour laquelle, il est impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé. En effet, cet expert sera capable de défendre l’indemnité compensatoire en cas de divorce contentieux pour un partage équitable. D’ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe aucune méthode de calcul, ni barème et que chaque demande se fait au cas par cas.  

Les éléments à prendre en considération

Pour le calcul d’une prestation compensatoire, il faudra prendre plusieurs éléments en considération. Par exemple, on pense à la durée du mariage, aux qualifications professionnelles des deux époux, au patrimoine estimé des deux époux et leurs situations respectives en matière de pensions et de retraite. Il s’agit donc d’un dossier lourd qu’il est préférable de confier à un avocat spécialisé dans la fiscalité pour une prestation compensatoire en cas de divorce.

Ainsi, il sera capable de monter le dossier pour faire valoir vos intérêts devant le juge. À noter qu’en cas de désaccord, cette demande sera renvoyée au Juge aux Affaires Familiales qui statuera en même temps, sur le divorce. C’est donc une procédure longue et particulièrement complexe qui nécessite l’appui d’un expert.

Les litiges fréquemment rencontrés

Généralement, la prestation compensatoire est versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut se présenter sous la forme d’un bien immobilier, d’un droit viager ou d’un usufruit. Plus rarement, il peut s’agir d’une rente viagère sous conditions. Toutefois, il faut savoir qu’il existe également des litiges fréquents pouvant aller de la révision à l’amiable jusqu’à des procédures plus extrêmes.

Réviser la prestation compensatoire

Si les deux partenaires s’étaient entendus au préalable sur le versement de la prestation compensatoire, alors ils peuvent toujours demander la modification à l’amiable du versement. Dans ce cas-là, c’est un accord qui sera soumis à l’homologation du juge.

En revanche, en cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui viendra réviser la prestation compensatoire, mais uniquement en cas de rente ou de changement de revenus important d’un des deux époux. À noter que si le montant est versé sous forme de capital, il est impossible de pouvoir le réviser.

Le non-versement de la prestation compensatoire

Enfin, il existe également des circonstances où l’un des deux époux n’honore pas la décision du juge. Dans ces cas-là, votre avocat spécialisé dans le divorce pourra faire la demande d’une conciliation amiable après l’envoi d’une mise en demeure. Si cette conciliation amiable est impossible, alors il faudra faire appel à un huissier de justice qui pourra engager une procédure de paiement direct ou une saisie.

Par ailleurs, certains cas extrêmes peuvent même entraîner une saisie sur salaire avec un prélèvement effectué directement auprès de l’employeur. Dans ce cas précis, il faudra en faire la demande auprès du tribunal d’instance et plus particulièrement, du secrétariat-greffe. Enfin, il vous reste également l’option de déposer plainte pour délit d’abandon de famille. Ici, il faudra donc se rendre au commissariat ou adresser un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance.  

Évidemment, il s’agit de circonstances extrêmes et qui demandent des mesures particulièrement coûteuses en temps et en énergie. Encore une fois, il est donc impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé dans le divorce et capable de vous accompagner tout au long de votre procédure de manière à ce qu’elle puisse se dérouler de la meilleure manière possible.

La violence conjugale : formes et sanctions

C’est un ou plusieurs actes de violence commis par un des conjoints sur l’autre, peu importe le lien conjugal entre eux comme le mariage, le concubinage ou l’union libre. Elle peut bien concerner les femmes que les hommes et se diffère des disputes conjugales entre personnes égales. Sachez qu’en ce moment, de nombreux textes prévoient cette infraction.

Les différentes formes connues

A notre époque, la violence conjugale est multiforme et peut prendre plusieurs visages comme :

  • La violence physique : elle est caractérisée par des atteintes corporelles de la victime par exemple : la strangulation, les coups de pied, les gifles, les morsures, les coups d’une ceinture ou autres objets, la brûlure de cigarette, l’utilisation d’armes blanches ou à feu et autres.
  • La violence psychologique : elle se matérialise par un harcèlement moral, de menaces, d’insultes, de comportement dictatorial de la part de l’auteur, d’intimidations, de propos humiliants et rabaissants, et autres. Elle est moins connue, car elle est plus difficile à évaluer dans la pratique.
  • La violence sexuelle : c’est la forme la plus cachée, mais qui existe bien dans notre société et de manière parfois très cruelle. Elle peut s’agir des harcèlements sexuels, des actes sexuels forcés, des viols, d’agression pendant l’acte sexuel, des obligations imposées par le conjoint de regarder des films pornographiques, des humiliations pendant les rapports sexuels et autres.

L’évolution des dispositions légales en la matière

De nos jours, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur selon les statistiques récoltées. Chaque année, la violence conjugale entraîne la mort d’environ 100 à 200 personnes dont la majorité des victimes sont des femmes. Certaines études démontrent qu’une femme sur dix a déjà subi cette forme de violence. Il est important aussi de savoir que chaque année, les services de police et de la gendarmerie reçoivent environs 1200 cas de viols conjugaux. Notons que les viols de la femme sur l’homme sont également une réalité. Avant, le droit ne prend pas trop en compte les conflits entre époux, car ils n’ont pas d’impact sur l’ordre public et sont considérés comme tabous. Mais grâce à l’évolution des mœurs et surtout des chiffres percutants constatés, le droit commence à s’orienter vers la protection des personnes dans un couple, car les textes juridiques deviennent plus nombreux et répressifs contre les auteurs de la violence conjugale. Et la lutte contre cette infraction est devenue une affaire nationale.

Les sanctions pénales prévues par les textes juridiques

Selon la loi, les violences conjugales peuvent être qualifiées des délits ou des crimes. Notons que l’agresseur peut faire l’objet d’une amende et d’un emprisonnement dont la gravité dépend des types de violences conjugales concernées. Pour les violences physiques, les sanctions sont aggravées et alourdies si l’auteur de l’acte est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs. Si elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité constatée, la peine est de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’incapacité est supérieure à huit jours, alors la sanction peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros. Et si les violences physiques provoquent la mort de la victime, les peines peuvent être portées de 20 à 30 ans de prison.

Quant aux violences psychologiques, le harcèlement moral entraîne une sanction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Concernant les violences sexuelles, le viol de son époux est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Sachez que d’autres sanctions pénales sont prévues pour les autres formes d’infractions.

Le divorce pour faute : étapes et inconvénients

Le divorce pour faute peut se demander si l’un du couple a manqué aux obligations et aux devoirs au mariage. Et cela rend impossible la continuité de la vie commune. Le divorce pour faute appartient au type de divorce contentieux. C’est donc au juge des affaires familiales de fixer les conséquences personnelles et patrimoniales.

La caractéristique de la faute

Pour que le divorce pour faute soit lancé, le conjoint qui le demande doit fournir les preuves de la faute avec l’aide de son avocat. La faute peut être justifiée par tout le monde, mais elle ne doit pas être obtenue par une fraude, une violence, une atteinte à la vie privée du fautif, ou par témoignage des descendants.  Il est donc judicieux de votre part de collaborer avec votre avocat pour constituer la preuve. Notons que le divorce pour faute peut se demander si l’un commit une violation des obligations et des devoirs du mariage tels que le devoir de respect, l’obligation de vie commune, le devoir d’assistance et de secours, l’obligation de fidélité, et autres. Cette violation peut être grave et/ou renouvelée. Le manquement du devoir lié au mariage a un caractère imputable au conjoint qui l’a fait, et surtout il doit rendre l’impossibilité du maintien de la vie commune. Sachez que si les deux époux sont fautifs, la faute du demandeur peut alléger la gravité des faits reprochés.

Les étapes du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le divorce pour faute. Et le recours à un avocat paraît obligatoire. Pour commencer, une requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent sans avoir y indiquer le motif du divorce. Ensuite, le juge procède à une tentative de conciliation et fixe les mesures provisoires.  La conciliation est obligatoire avant toute audience. Si cela ne réussit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À  trois mois de non-conciliation, l’assignation peut commencer. Et pour finir, le divorce pour faute est prononcé par le juge avec le sort des biens communs. Mais avant cette décision, plusieurs audiences sont effectuées. À l’issue de la procédure, le jugement peut être le rejet de la demande pour faute, ou des torts partagés des époux, ou le divorce pour faute. Les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire sont aussi prononcés avec le divorce.

Les inconvénients majeurs

Indéniablement, le divorce pour faute présente des inconvénients notables tels que :

  • Il s’agit d’une procédure coûteuse et longue : c’est parce qu’elle est très complexe. En général, elle dure entre 18 et 36 mois. Elle est très chère, car elle constitue les honoraires de l’avocat, les divers frais du tribunal, l’assemblage des preuves, et autres.
  • Il s’agit aussi d’une procédure éprouvante, non seulement pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. Elle provoque des conséquences néfastes sur la relation familiale.
  • Les dommages et les intérêts sont très limités
  • En principe, le divorce pour faute entraîne le versement des prestations compensatoires.

Droit du travail durant la grossesse

Une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier et ce dernier est d’ailleurs censé vous protéger, vous et votre bébé. Seulement, êtes-vous sûre de bien connaître les règles du jeu ? Nous allons faire le point sur le droit du travail pendant la grossesse. Déjà pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, il convient toujours d’annoncer votre grossesse. Le mieux, c’est d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.

Droit du travail pendant la grossesse : les horaires

Malheureusement, le Code du travail ne prévoit pas un aménagement d’horaire pour une femme enceinte. Souvent, c’est la convention collective qui va plus loin. Pour savoir ce que prévoit la vôtre, vous devez vous renseigner. Par ailleurs, vous pouvez trouver un arrangement à l’amiable avec votre employeur. Pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, vous pouvez arriver plus tard ou partir plus tôt. Si vous êtes enceinte et que vous avez un enfant de moins de 3 ans, vous pouvez entrer dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel. Les seules absences autorisées et rémunérées prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Les séances de préparation à l’accouchement sont exclues dont vos absences impacteront sur votre salaire, sauf dans le cas où votre convention collective le prévoie, ou votre employeur soit ouvert et compréhensif.

Droit du travail pendant la grossesse : quelles indemnités ?

Même si vous êtes salariée, ce n’est pas systématique que vous touchiez la totalité de votre salaire durant votre congé. Tout dépend de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans le cas où le maintien de votre salaire n’est pas prévu. Elles correspondent à 95 % (environ) de votre salaire de base (calculé sur les trois derniers mois) sauf pour les gros salaires. Commerçante ou en profession libérale, c’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération. Une allocation de repos maternel vous sera également versée. Entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant vous avez droit à 30 jours d’arrêt, que vous pouvez prolonger par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Droit du travail pendant la grossesse : date de l’accouchement, allaitement et congé pathologique

Si vous accouchez avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci, en revanche, votre congé postnatal sera rallongé. Pour un accouchement prématuré qui survient plus de 6 semaines avant la date prévue et que vous devez rester un moment à l’hôpital, votre congé de maternité sera prolongé exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui était prévue pour votre départ en congé de maternité. Si vous accouchez après la date prévue, on considère que vous êtes en congé prénatal et votre congé postnatal reste toujours entier. Si vous accouchez par exemple 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur.

Pour l’allaitement, la loi prévoit des temps d’allaitement de deux fois 30 minutes par jour pendant toute la première année. Si un local est par contre mis à votre disposition, vous disposerez de deux fois 20 minutes seulement.

Pour le congé pathologique, c’est à votre médecin d’en décider au cas où vous avez des problèmes de santé liés à votre grossesse. L’arrêt peut se faire 2 semaines avant la date prévue pour votre départ en congé prénatal et elles seront indemnisées comme votre congé maternité. Il en est de même pour le congé suites de couches pathologiques, qui est prescrit si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, cela peut durer jusqu’à 4 semaines, en revanche-vous ne toucherez que 50 % de votre salaire, sauf si votre convention collective prévoit de compléter ces indemnités.

La constitution de son dossier de divorce : quels sont les documents indispensables ?

Afin de faciliter la constitution de son dossier de divorce, il est indispensable de fournir dans le délai nécessaire un dossier de divorce le plus complet. C’est une démarche cruciale afin que l’avocat puisse appréhender le plus tôt possible la situation des époux. Le manque d’un document ou d’une pièce maîtresse utiles pour un dossier de divorce complique l’aboutissement à un divorce et retardera la procédure du divorce.

Optimiser le temps en fournissant un dossier complet à votre avocat

Plus vous arrivez à compléter votre dossier le plus vite possible, plus la procédure sera très rapide. Dans ce cas, vous devriez miser sur tous les efforts pour donner à son avocat le plus de pièces possible afin que celui-ci puisse rédiger la convention de divorce dans une atmosphère sereine et dans un délai de réflexion suffisante. Au cas où toutes les pièces essentielles ne sont pas fournies par les époux, l’avocat est en droit de refuser la convention du divorce. En cas de divorce, les époux doivent préparer les documents suivants:

  • Les papiers d’identité des deux conjoints;
  • Le titre de séjour de l’un des époux ou des deux époux s’il s’agit de citoyens étrangers résidant en France;
  • Le livret de famille, si le mariage a été enregistré en France;
  • La demande de divorce;
  • L’accord rédigé par les époux;
  • Des informations sur les biens et les avoirs des époux;
  • Des informations sur le revenu de chaque conjoint;
  • Les informations sur les enfants (le cas échéant);
  • Le contrat prénuptial (le cas échéant).

 Comment se termine la procédure de divorce en France ?

Quelles que soient les causes du divorce en France, la division des biens après le divorce constitue une étape importante. La procédure de divorce comprend la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens acquis pendant la période du mariage. Le régime matrimonial en France comprend une série de dispositions légales pour les époux qui les aident à régir leurs relations financières pendant et après la fin du mariage.

Conciliation en cas de divorce

La conciliation est requise dans le cas où la procédure de divorce est terminée devant un tribunal, conformément à la loi française sur la famille. Le juge tentera de réconcilier les époux lors des premières audiences et parmi les mesures prises par le tribunal et la possibilité que les époux aient des résidences distinctes. Si la réconciliation ne peut pas aider le couple, le juge va alors:

  • Décider du conjoint qui utilisera le foyer conjugal. Le parent responsable de la garde des enfants sera autorisé à l’utiliser dans la plupart des cas;
  • Décide du lieu de résidence et de garde des enfants, ainsi que de la pension alimentaire et du soutien psychologique et moral;
  • Dresser un inventaire estimatif des biens acquis par les époux au cours du mariage;
  • Fixer les dates et les modalités du paiement de la pension alimentaire, conformément à la loi;
  • Designer un notaire pour élaborer un plan de liquidation des biens matrimoniaux des époux.

Le partage des biens en cas de divorce

Un divorce entre un couple met fin non seulement au contrat de mariage et à sa relation entre couples, mais exige également que les biens des époux soient divisés selon le régime matrimonial qu’ils ont choisi ; régime communautaire ou régime séparatiste. Lors du divorce, le couple est tenu de décider de ce qu’il veut faire de ses biens meubles et immobiliers obtenus dans le cadre d’un mariage légitime. Le couple peut détenir les biens conjointement ou au nom de l’un des époux.

Lorsque la propriété est détenue conjointement

Si les biens sont détenus conjointement par les couples, ils peuvent être divisés en fonction de leurs fonds propres. Pour obtenir un résultat juste sur les enjeux individuels, vous pouvez évaluer la propriété, sur la base de la valeur marchande de la propriété. Des problèmes se posent toujours sur le sort d’un logement familial. Les règles juridiques applicables sont déterminées en fonction de plusieurs facteurs, s’il s’agissait d’une propriété commune ou d’un seul conjoint.

D’autres options disponibles pour le partage des biens détenus conjointement

Les options suivantes sont disponibles si la propriété est détenue conjointement :

  • Vendre la propriété: vendre la propriété et partager en fonction des capitaux propres individuels. S’il y a un emprunt à assumer sur la propriété, remboursez le prêt et divisez le prix de vente extrait de l’emprunt en part égale.
  • L’un des conjoints peut conserver la maison: si l’un des époux a l’intention de conserver la maison, il peut racheter la part de l’autre en fonction de la valeur marchande. En conséquence, l’accord doit se faire par écrit et le transfert du titre à l’autre conjoint doit être effectué.
  • La maison reste une propriété commune: le couple peut décider de conserver la propriété afin de minimiser les incidences fiscales ou de tirer parti de l’appréciation de la valeur de la propriété. Dans ce cas, il est important que vous définissiez correctement les responsabilités de chacun en ce qui concerne l’entretien du lieu et le paiement des charges liées à la propriété.

Le partage des biens est beaucoup plus facile, dans le cas d’un divorce mutuel. Dans de tels scénarios, le conjoint peut décider ensemble de la manière dont il souhaite disposer du bien.

Lorsque le titre de la propriété est au nom de l’épouse

D’autre part, lorsque l’homme achète une propriété avec son propre budget et l’enregistre au nom de son épouse, pour bénéficier de frais d’enregistrement moins élevés ; dans de tels scénarios, l’épouse peut continuer à conserver la propriété de la maison. Ce n’est que lorsqu’une personne est en mesure de prouver au tribunal qu’elle a financé l’achat d’une propriété qu’elle aura droit à une part de celle-ci, même si le titre peut être au nom de l’autre personne.

Les trois causes permises pour engager les procédures

En droit, on appelle motifs les causes du divorce. Les motifs pour divorcer sont les mêmes pour les deux époux, car l’homme comme la femme peut invoquer l’un des trois motifs pour engager les procédures de divorce. D’ailleurs, dans le cadre d’un divorce, un époux n’a pas besoin de l’approbation de l’autre pour obtenir l’accord. Peut-on donc demander un divorce pour n’importe quelle cause? Généralement, les motifs se classent en trois grands points.

La séparation des époux depuis un an

Vivre séparément depuis un an est un motif de divorce valable et qui peut être considéré par la loi. Si les époux vivent séparément, c’est qu’il a déjà une intention de ne plus faire vie commune. Ils veulent également ne plus partager la vie de l’autre. La loi considère généralement que vivre séparément signifie ne plus vivre sous le même toit. Toutefois, si un époux arrive à prouver son intention de vivre séparément malgré le fait qu’ils vivent encore sous le même toit,  la demande de divorce est donc tout à fait recevable dans le cas où les époux :

  • Font chambre à part.
  • Communiquent peu ou pas du tout.
  • N’a plus aucune relation sexuelle.
  • Ne se rend aucun service domestique mutuel.
  • Ne mangent pas ensemble.
  • Ont des vies sociales indépendantes.
  • Font séparément leur épicerie.

À la fin, seul le juge pourra décider si les époux vivent effectivement séparément depuis un an.

L’adultère

L’adultère est le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. C’est donc un motif valable pour demander le divorce. Toutefois pour que l’autre puisse invoquer l’adultère, il faut absolument que l’époux ait eu des relations sexuelles avec son amant. Une simple rencontre en cachette avec un amant ne peut pas donc être considérée comme un adultère. Ce motif est donc uniquement réservé à l’époux trompé, car une demande conjointe pour adultère risque de refuser une demande de divorce. Il convient également de préciser que dans le cas où l’époux trompé a pardonné son époux pour son adultère, il ne pourra plus servir ce motif comme cause de divorce.

La cruauté physique ou mentale

Lorsqu’un des époux s’attaque physiquement à l’autre, on parle de cruauté physique. Les exemples les plus fréquents sont les suivants :

  • Blesser son époux.
  • Battre son époux.
  • Abuser sexuellement de son époux.

On parle par contre de cruauté mentale quand un époux blesse ou fait souffrir l’autre sans aucune agression physique :

  • Harceler et insulter son époux.
  • Menacer l’époux ou sa famille.
  • Entretenir une relation avec un amant.

Avec ces actes de cruauté, la cohabitation avec l’autre devient le plus souvent intolérable. Avant d’accepter la demande de divorce, le juge analysera avant tout la situation suivant plusieurs facteurs :

  • Caractéristiques propres à chacun des époux.
  • Leur caractère intentionnel.
  • Les actes posés avec leur fréquence et leurs conséquences.

Tout comme avec l’adultère, seul l’époux victime peut prononcer le motif de cruauté physique ou mentale en cas de divorce. Et si la victime a déjà pardonné son époux, ce motif ne peut plus être utilisé comme motif de divorce.

La Liberté d’expression face à la loi

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 définit la liberté d’expression pour tout individu. Chacun a donc le droit d’avoir ses idées et son opinion puis les exprimer par n’importe quel moyen et sous n’importe quel format, mais elle cette liberté dispose aussi des limites face à la loi.

La liberté d’expression et son affirmation dans la loi

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), par l’article 10, réaffirme que toute personne a droit à la liberté d’expression. Cela rassemble la liberté ;

  • D’opinion.
  • De communiquer ou de recevoir des idées ou des informations.

Et tout cela sans considération de frontière et sans qu’il y ait intrusion d’autorités publiques.

En doit français par contre, cette liberté est plutôt formulée aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle a une valeur constitutionnelle qui signifie que les lois doivent la respecter.

C’est une liberté fondamentale

La liberté d’expression est une liberté fondamentale suivant le Conseil constitutionnel en 1994. Plus précieuse que son existence, elle est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. C’est également un droit universel constituant un élément de toute démocratie. Elle peut toutefois prendre plusieurs formes : écrites, orales, culturelles, audiovisuelles, artistiques, virtuelles et autres. Plusieurs libertés distinctes sont d’ailleurs regroupées par la liberté d’expression dont la liberté de la presse ; des spectacles ; des collectivités de diffuser des opinions ; et de l’enseignement.  Elle se trouve également sur le web à travers les réseaux sociaux, les blogs et les nombreux sites internet.

La liberté d’expression est une liberté non absolue

Il existe effectivement des limites à la liberté d’expression et on les appelle des restrictions et ces dernières sont prescrites par la loi. Les restrictions que les États sont en droit d’apporter à la liberté d’expression sont énumérées par la Cour européenne des droits de l’homme et elles sont obligatoirement fondées sur :

  • L’intérêt public : intégrité territoriale, sécurité nationale, sûreté publique, protection de la santé, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la morale et autres.
  • La protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection du droit à l’image, protection des informations confidentielles, protection de la présomption d’innocence et tant d’autres encore.

Parmi les limites à la liberté d’expression, nous pouvons citer :

  • Le devoir de réserve des agents publics.
  • La protection de certains intérêts publics fondamentaux.
  • La liberté d’expression cinématographique (visa de censure préalable à l’exploitation des films).
  • La protection-personne et des droits de la personnalité (injure ; diffamation ; atteinte à la vie privée ; provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence et autres).