Agence immobilière Marseille : La Loi Scellier pour 2011

Votre agence immobilière Orpi à Marseille : Aimh Côté Mer vous informe :

Tous les contribuables français au sens de l'article 4b qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, une Construction Résidentielle Neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.

Le Taux de la Réduction BBC est, à partir de 2011, majoré de 9 points par rapport aux logements scellier neufs classiques
Le Taux de la Réduction d’impôt SCELLIER BBC est de :
 

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier bbc ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la Réglementation en vigueur (RT 2005).

Les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables (solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur...) peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
 

La règle d'une seule acquisition par an est maintenue. L'acte du Notaire faisant foi. Le Plafond d'investissement de 300 000 € ouvrant droit à réduction d'impôt est applicable en 2011 au régime Scellier BBC, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.

quelle est la difference entre scellier et scellier bbc ?

La distinction entre la Loi Scellier et le dispositif Scellier BBC repose essentiellement sur 2 points :

- Les Normes de Constructions (plus exigeantes en loi scellier BBC)
- Les Taux de Réductions d'impôts (plus importantes en loi scellier BBC)
 

A) La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) La Loi SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 23 %
C) La Loi SCELLIER BBC bénéficie d’une Réduction d’impôts de 22 %
D) La Loi SCELLIER BBC SOCIAL d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 32 %

les avantages fiscaux de la loi scellier bbc ?

La loi Scellier BBC permet une réduction d’impôt de 22 % du prix de revient du logement.

Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire et le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’Impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

La Règlementation qui impose des normes basses consommations d'énergies ne modifie pas la possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la promesse de location. Ainsi, il est possible de profiter des 32 % de réduction d'impôt sur le prix de revient.

Le dispositif Scellier BBC Social peut tout à fait s'appliquer et donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1,67% par an.

La Défiscalisation scellier BBC est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux, dans le respect du plafond des niches fiscales (20 000 € + 8 % des revenus).

peut-on acheter un appartement scellier bbc en indivision ou en sci ?

OUI !! Dans le cadre du dispositif Scellier BBC, lorsque le logement est détenu en indivision, ou par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI non soumise à l’Impôt sur les Sociétés) chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
 

La loi Scellier bbc apres 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier BBC », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement. Toutefois, vous ne disposez plus de réductions d'impôts.

Dans le cadre du Régime « Scellier BBC Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,67 % du prix de revient du logement. Soit 32 % sur 15 ans.

LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D'IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.