Agence immobilière Marseille : La Loi Scellier pour 2011

Les nouvelles dispositions de la Loi Scellier 2011 par votre agent immobilier à Marseille ORPI AIMH :

Défiscalisation Scellier : jusqu'a 31 mars 2011 pour bénéficier des 25%

Pour éviter la cohue chez le notaire et dans les banques, les députés viennent d'adopter un amendement précisant que la date buttoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier au taux de 25 % est reportée du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011.

Concrètement l'amendement adopté précise qu' « à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre 2010, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011 ».

L'objectif de cette prolongation est d'éviter l'afflux de dossier chez les notaires et dans les banques qui financent les biens et qui rendraient « difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques ...) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt ...) » la bonne mise en place de l'investissement.

Dans ces conditions il est donc possible de bénéficier de la loi Scellier à taux plein soit 25% de réduction d'impôt jusqu'à 31 mars 2011. Toutefois l'acte de réservation doit être établi avant le 31 décembre 2010. Au final c'est bien un délai supplémentaire pour la signature de l'acte authentique qui est accordé. François Scellier précise d'ailleurs « qu'il ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre 2010. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois ».

A noter que cet amendement ne change en rien au rabot de 10% prévu pour l'année 2011. En clair tous les actes de réservation signés après le 1er janvier 2011 pour un investissement Scellier bénéficieront d'un taux de réduction d'impôt de 13% (ou 22% en Scellier BBC).

Et pour le VEFA ? ORPI AIMH vous répond :

Le principe reste inchangé : si vous avez acquis un bien en 2010 et que vous avez signé l'acte authentique en 2010 mais que le bien est achevé en 2012, vous bénéficierez de la réduction d'impôt de 25 %.

Loi Scellier 2011 (nouveautés):

Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passer à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012.

La défiscalisation loi Scellier qui a instauré un nouveau mécanisme de défiscalisation. Contrairement à la loi Robien est une réduction d'impôt. Pour rappel avec la loi Robien, le contribuable grâce à l'amortissement de son bien immobilier diminuait son revenu imposable et donc en fonction de sa Tranche Marginale d'Imposition (TMI) diminuait par voie de conséquence son montant d'impôt à payer.

Avec la défiscalisation loi Scellier le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix de revient du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.  La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000€. La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par an, par année d'imposition. Le dispositif étant valable jusqu'en 2012, un particulier pourra donc réaliser au total 1,2 millions d'euros d'investissement locatif pendant ces 4 années, soit une économie d'impôt maximum de 270 000 € environ sur 4 ans (Ou 414 000€ si vous optez pour une défiscalisation sur 15 ans (9 ans + 2 X 3 ans).

La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investit dans le bien immobilier (25% / 9 ans). Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera donc moindre. A titre d'exemple avec le dispositif Scellier 2010 pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166€ par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Après les 9 ans de location initiale, l'investisseur peut soit revendre son bien, soit le garder en location auquel cas il bénéficiera d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pendant 6 ans par période de 3 ans reconductibles 2 fois. Soit les 9 ans prévus initialement, plus 2 X 3 ans s'il le souhaite. Avec ce mécanisme la réduction d'impôt s'élèverait donc à 37% sur 15 ans pour les investissements de 2009 et 2010, puis à 32% pour 2011 et 2012.
Toutes ces dispositions s'appliquent également aux biens éligibles à la loi Borloo, qui dans sa forme actuelle impose des conditions d'emplacement, de loyer, de ressources du locataire, mais aussi impose des normes en matière de réglementation thermique. L'abattement forfaitaire de 30% s'appliquerait aussi.(voir loi Borloo)

A noter qu'en cas d'indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné.

En résumé la loi Scellier c'est :

• Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 22% en 2011 si BBC sinon 13% et pour 2012 18% si BBC ou alors 8%.
• Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 cela équivaut à 2,77% de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Pour les investissements effectués en 2011 et 2012 cela équivaudra à 2,44% maxi de réduction d’impôt en logement BBC par an pendant 9 ans.
• Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
• Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
• Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien). La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.
• Loi Scellier compatible avec la loi Borloo et la déduction forfaitaire de 30%.