Droit commercial

Faisant partie du droit privé, le droit commercial est constitué de règles de droit qui règlent l’état de commerce. Il est composé par un ensemble des règles juridiques applicables aux conventions marchandes. Il propose un univers juridique à l’intérieur duquel se relient, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Les premières destinataires de cette matière sont les personnes qui réalisent, en leur propre nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le but de ce droit est de régir l’organisation et celle des sociétés commerciales.

Les sources de cette matière

Le droit commercial résulte d’un processus d’une échelle nationale à l’internationale. Selon  l’article numéro 2 et 3 du code de commerce de 1807, portant sur la loi des commerces maritimes, il concerne le marchandage des produits aquatiques tout en ayant le droit d’exploitation des entreprises de distribution, de celles à vocation de production, des sociétés intermédiaires, des sociétés à vocation mobilière etc.

Qu’est ce qu’on entend  par acte de commerce ?

C’est un événement juridique soumis au règle de droit commercial en raison de sa nature, sa forme, sa qualité de commerçant et de son auteur.

Les engagements se traduisent par un effet de commerce comme la lettre de change ou le billet à Ordre.

Quels sont les différents actes marchands ?

D’abord il y a l’acte de commerce par leur objet,  qui concerne les prêts à l’aide des dépôts ou à l’aide d’emprunt. Ensuite c’est une action de part leur cause comme l’achat des meubles pour les vendre, l’acquisition d’un  fond de commerce.

Chaque individu est libre de fonder une activité commerciale, néanmoins il doit quand même en avoir une compétence professionnelle. Il doit aussi posséder un capital suffisant pour cela.

Les litiges commerciaux

Les litiges ou les conflits désignent un désaccord entre un créancier et son emprunteur. Mise en jeu dans cette situation est souvent une somme d’argent, mais il peut s’agir aussi d’un objet. Un conflit nait quand le créancier n’arrive pas à payer ce qu’une autre personne lui doit. Ce fait pourra aboutir à un arrangement mais peut aussi se conclure devant le juge.

Les tribunaux commerciaux sont compétents pour statuer cette circonstance. Ils s’appuient sur les lois particulières pour statuer sur ces litiges.