Avis sur le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les professionnels de Droit. Aussi, avocats, notaires et magistrats ont avancé leurs avis notamment contre ledit nouveau divorce par consentement mutuel.

Disposition de la nouvelle loi sur la procédure de divorce

De par le projet de réforme de la Justice, le ministère de la Justice prévoit un changement sur la procédure de divorce afin de simplifier le divorce. Auparavant, le divorce était hors consentement mutuel, c’est-à-dire la phase de divorce a été toujours précédée par une audience en vue d’une procédure de conciliation. Le gouvernement considère cette dernière comme n’étant plus efficace, complexe et trop longue. Désormais, avec la nouvelle loi, cette phase d’audience de conciliation sera supprimée et on peut tout de suite passer à la procédure de divorce, un divorce par consentement mutuel.

Impact sur les professionnels de la Justice

Lors de cette nouvelle loi, les avocats verront leurs rôles renforcés. Ils devront en effet informer les époux sur les impacts du divorce notamment sur l’intérêt des enfants, ce qui constitue également un réel gain de temps pour les professionnels concernés comme les greffes. Puis, en ce qui concerne les notaires, ils trouveront désormais tout leur sens sur le conseil et l’accompagnement de leurs clients notamment lors de la liquidation des biens immobiliers. Par contre, le rôle des juges aux Affaires Familiales se trouve un peu réduit en l’absence de l’audience de réconciliation. Pour conclure, Lea Smila, avocate a déclaré que ce n’est pas toujours bon de terminer la procédure de divorce plus rapidement. Puis, Laurent Desgous, juge aux Affaires Familiales, de rajouter que « la suppression de cette phase procédurale est susceptible de générer des conflits ultérieurs ».

Impact sur les divorcés

La suppression de la phase de conciliation lors du divorce présente des avantages et des inconvénients suivant la situation des demandeurs de divorce. Pour les couples qui n’ont pas des enfants, ce nouveau projet de réforme de la loi de divorce est avantageux. Ils n’ont plus en effet à se rendre au Tribunal ni à voir un juge pour obtenir un divorce dans le plus bref délai, ce qui est également un réel avantage pour ceux qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier où il n’y aura pas de liquidation. En revanche, la disposition de cette nouvelle loi de divorce ne convient pas notamment à l’intérêt des enfants, ce qui affecte en effet l’audition de l’enfant et présente ainsi un grand risque.

Les lois imposées sur les crédits et dettes

Seul un organisme financier peut octroyer un crédit bancaire à une entreprise ou à un particulier. Contrairement à un prêt, le client n’est pas obligé de s’acquitter de la totalité du montant emprunté. Quoi qu’il en soit, une personne qui a cessé de rembourser ses dettes personnelles ainsi que ses mensualités de crédits sera juridiquement en situation de surendettement. Par conséquent, il est préférable de connaître toutes les lois avant de s’engager.

 

Le fonctionnement du crédit bancaire

Tout d’abord, il ne faut pas confondre les crédits bancaires avec les prêts. Certes, ils permettent d’emprunter une somme importante d’argent auprès d’une banque, mais il existe quand même une différence.

Un client ou une entreprise a le droit de demander à une banque de lui octroyer un crédit. Il pourra ensuite négocier avec sa structure prêteuse la somme souhaitée avant de ratifier le contrat. Après avoir choisi le mode d’amortissement, l’emprunteur devra rembourser le montant du retrait de la mensualité pendant une durée déterminée ou indéterminée. La somme utilisée s’accompagnera des intérêts le premier du mois.

La bonne nouvelle c’est que la banque offre à ses clients la possibilité d’épargner de l’argent avec des garanties intéressantes. Ainsi, une entreprise en difficulté financière pourra continuer ses activités commerciales, autrement dit, elle ne risque plus de faire faillite.

 

Les lois imposées sur le recouvrement des dettes

Un chômeur ou encore une personne gravement malade peut être piégée dans une situation de surendettement. En effet, cet individu ne pourra plus rembourser ses mensualités de crédits ainsi que ses responsabilités. Grâce à la loi Neiertz de 1989, le particulier peut déposer son dossier auprès d’une commission de surendettement pour expliquer sa situation. Ce document est téléchargeable sur le site officiel de la Banque de France. La personne concernée recevra une réponse à sa requête après trois mois au maximum. Si son dossier a été accepté, la commission lui recommandera des solutions adaptées à sa situation.

Les propriétaires de résidence bénéficieront du plan conventionnel de redressement ou rééchelonnement des dettes établi sur une période de 7 ans maximum. À noter que les créanciers disposent de 30 jours pour refuser cette proposition à partir du 1er janvier 2018.

Après avoir étudié le document du particulier en situation de surendettement, la commission peut faire appel à un juge pour valider la vente du logement en question. Il pourra aussi intervenir pour annoncer l’effacement de certaines dettes.