Avis sur le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les professionnels de Droit. Aussi, avocats, notaires et magistrats ont avancé leurs avis notamment contre ledit nouveau divorce par consentement mutuel.

Disposition de la nouvelle loi sur la procédure de divorce

De par le projet de réforme de la Justice, le ministère de la Justice prévoit un changement sur la procédure de divorce afin de simplifier le divorce. Auparavant, le divorce était hors consentement mutuel, c’est-à-dire la phase de divorce a été toujours précédée par une audience en vue d’une procédure de conciliation. Le gouvernement considère cette dernière comme n’étant plus efficace, complexe et trop longue. Désormais, avec la nouvelle loi, cette phase d’audience de conciliation sera supprimée et on peut tout de suite passer à la procédure de divorce, un divorce par consentement mutuel.

Impact sur les professionnels de la Justice

Lors de cette nouvelle loi, les avocats verront leurs rôles renforcés. Ils devront en effet informer les époux sur les impacts du divorce notamment sur l’intérêt des enfants, ce qui constitue également un réel gain de temps pour les professionnels concernés comme les greffes. Puis, en ce qui concerne les notaires, ils trouveront désormais tout leur sens sur le conseil et l’accompagnement de leurs clients notamment lors de la liquidation des biens immobiliers. Par contre, le rôle des juges aux Affaires Familiales se trouve un peu réduit en l’absence de l’audience de réconciliation. Pour conclure, Lea Smila, avocate a déclaré que ce n’est pas toujours bon de terminer la procédure de divorce plus rapidement. Puis, Laurent Desgous, juge aux Affaires Familiales, de rajouter que « la suppression de cette phase procédurale est susceptible de générer des conflits ultérieurs ».

Impact sur les divorcés

La suppression de la phase de conciliation lors du divorce présente des avantages et des inconvénients suivant la situation des demandeurs de divorce. Pour les couples qui n’ont pas des enfants, ce nouveau projet de réforme de la loi de divorce est avantageux. Ils n’ont plus en effet à se rendre au Tribunal ni à voir un juge pour obtenir un divorce dans le plus bref délai, ce qui est également un réel avantage pour ceux qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier où il n’y aura pas de liquidation. En revanche, la disposition de cette nouvelle loi de divorce ne convient pas notamment à l’intérêt des enfants, ce qui affecte en effet l’audition de l’enfant et présente ainsi un grand risque.